Inscription et tarif
Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L'inscription est validée par :
- La réception des dossiers d’inscription complétés et signés
- Et/ou du devis accepté
- et du contrat et/ou de la convention de formation signé(e).
L'inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir au CEFii au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation ou la prestation.
Dans tous les cas, le CEFii adressera, au client, un email de confirmation 72h avant le début de l’action. Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation.
L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation. À l'issue de la formation, est délivrée au stagiaire, une attestation de présence et de suivi de la formation, et la certification le cas échéant.
Nos tarifs de prestations en sont assujettis à la TVA en vertu de l’article 256 A du CGI. Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire (sauf si élément contraire précisé dans l’offre de formation).
Le client s’engage à vérifier les prérequis exigés, nécessaires à l’entrée en stage.
Paiement
Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre du CEFii.
Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO/CPF.
En cas de non prise en charge, CEFii vous facturera l’intégralité du coût de la formation/la prestation. En cas de prise en charge partielle, CEFii vous facturera la différence entre le coût de la formation/la prestation et le montant pris en charge.
Seules étant prises en charge, les heures de formation/de prestations réellement suivies par le ou les stagiaires/les bénéficiaires, les heures d'absence vous seront alors facturées et payables comptant à réception de la facture.
Cas des formations/prestations financées à titre individuel : l’intégralité du coût est due à l'inscription et doit être réglée par chèque à l'ordre du CEFii.
Annulation - absences du fait du stagiaire/du bénéficiaire
Cas général
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation/de la prestation, 20% du montant est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire.
Cette somme donnera lieu à une facture simple. Toute formation/prestations commencée est due en totalité.
L’inscription est ferme et définitive. En cas de non-passage de la certification, dans le cadre d’un dossier CPF et de non prise en charge de votre OPCO, l’intégralité du parcours (formation et certification) vous sera facturée.
Annulations - report du fait de l'organisme de formation
Sauf impondérables, les dates de formation/de la prestations ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des conventions au stagiaire/bénéficiaire concerné.
Jusqu'à l'envoi des conventions, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates du parcours.
Après l'envoi des conventions, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes du CEFii telle qu'une annulation tardive d'inscriptions...
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.
En cas d'annulation du parcours par CEFii, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté du parcours.
Communication
Sauf avis contraire du client, le CEFii peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente,
ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux parcours du CEFii ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.
Licences logiciels
Le CEFii pourra selon les formations fournir aux stagiaires des licences logiciels. Ces licences sont fournies aux stagiaires pour une durée limitée. Le CEFii se réserve le droit de suspendre les accès à ces licences pour tout manquement au règlement intérieur ou pour quelques raisons qu'il jugera nécessaire. En général et sauf mention contraire les licences logiciels sont consenties pour une durée correspondant à la durée de la formation à compter du démarrage de la formation. En cas d'arrêt de la formation au cours de sa période conventionnelle les droits d'accès à ces licences seront définitivement perdus et le stagiaire ne pourra obtenir aucun recours pour poursuivre l'accès. Au-delà de la période conventionnelle de formation, les droits d'accès à ces licences sont définitivement révolus.
Différends éventuels
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. Le CEFii désigne ANM Conso comme médiateur de la consommation, pour convention-cadre : A164065.
En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente des parcours, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation du siège du CEFii.
Facturation
En complément de la facture, les copies des émargements et l’attestation de présence seront envoyées au client ou au financeur en cas de subrogation de paiement.
Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile. Pénalités: conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012- 387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée.
Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée. Il est entendu que si le candidat mobilise tout ou partie de son CPF, pour l’action visée, la présentation à l’examen est obligatoire.
En cas de non-respect, la CDC se réserve le droit de demander le remboursement des financements engagés.
